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Certificats d'économies d'énergie : le cabinet obtient l'annulation de plusieurs refus de certificats (CAA Paris)
Gossement Avocats - Le Blog - , 19/05/2015
Par arrêts n°13PA03478 et 13PA03445, la Cour administrative d'appel de Paris...
Par arrêts n°13PA03478 et 13PA03445, la Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler plusieurs refus de certificats d'économies d'énergie opposés par le Préfet du Val-de-Marne à un grand distributeur. (Jurisprudence cabinet).