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Nullité de l'exclusion d'un associé intervenue en application des statuts de la société
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 11/09/2013
Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la délibération d'une société ayant prononcé l'exclusion d'un associé, intervenue en vertu d'une clause statutaire contraire à une disposition légale, est nulle (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-27235).