Actions sur le document
Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de loi ELAN
Cabinet Gossement Avocats - , 9/04/2018
Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du...
Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d’aménagement concerté (ZAC).