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Photovoltaïque : des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des "équipements collectifs" au sens de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales (CAA Bordeaux)
Gossement Avocats - Le Blog - , 29/06/2015
Par arrêt n°13BX01623 du 22 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°13BX01623 du 22 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'est légale la décision par laquelle un préfet a refusé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaire en zone naturelle d'une carte communale. Ces panneaux n'ont en effet pas la qualité d'équipements collectifs" qui pourrait justifier une dérogation à l'interdiction d'édifier de nouvelles constructions.