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Succession: l’action de l'héritier en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/04/2013
Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).