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[Veille] Publication d’un décret réformant l'autorité environnementale et l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Cabinet Gossement Avocats - , 6/07/2020
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3...
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 "relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas" réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale.