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Urbanisme : précisions sur la suspension temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 30/05/2018
Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d’Etat a jugé que la...
Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue ne s’applique qu’aux permis autorisant la construction de logements supplémentaires et par exception, aux permis modificatifs autorisant des travaux sur une construction existante issue d’un permis de construire initial soumis à l’article R. 811-1-1 précité.