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Certificats d'économies d'énergie : précisions sur la mise en œuvre des contrôles (arrêté du 6 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2020
Par arrêté du 6 mars 2020, publié au JO du 26 mars, le Gouvernement a...
Par arrêté du 6 mars 2020, publié au JO du 26 mars, le Gouvernement a modifié certaines dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de préciser le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité.