Cession de parts sociales : obligation d'information du notaire sur la clause portant renonciation à garantie de passif

Il résulte d'un arrêt rendu ce 5 avril 2012 par la première chambre civile de la cour de cassation que lors d'une cession de parts sociales dans laquelle un notaire instrumente il pèse sur celui-ci une obligation d'information, obligation qui s'applique notamment en présence d'une clause portant renonciation à garantie de passif. En effet selon la cour de cassation le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, (...)