Actions sur le document
La procédure d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 21/08/2012
Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.