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Le trucage d’offre
Planète Juridique - admin, 1/06/2013
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Le
Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur un dossier de truquage
d'offres à l'été 2009 concernant des entreprises et des personnes pour leur
participation ininterrompue à un complot de truquage d'offres en vue d'obtenir
des contrats de services d'égout municipaux dans la région du Grand Montréal.
Depuis, des accusations ont été déposées par le directeur des poursuites
pénales.
Selon
la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction
criminelle lorsqu’un accord ou un arrangement entre plusieurs personnes par
lequel au moins l’une d’elles est consenti ou qu’une personne s’engage à ne pas
présenter d’offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande
d’offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le
cadre d’un tel appel ou d’une telle demande.
Depuis
mars 2009, la Loi a été modifiée de façon à alourdir les peines
prévues pour le truquage des offres, soit une amende que le tribunal estime
indiquée ou un emprisonnement maximal de 14 ans.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
Le
Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur un dossier de truquage
d'offres à l'été 2009 concernant des entreprises et des personnes pour leur
participation ininterrompue à un complot de truquage d'offres en vue d'obtenir
des contrats de services d'égout municipaux dans la région du Grand Montréal.
Depuis, des accusations ont été déposées par le directeur des poursuites
pénales.
Selon
la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction
criminelle lorsqu’un accord ou un arrangement entre plusieurs personnes par
lequel au moins l’une d’elles est consenti ou qu’une personne s’engage à ne pas
présenter d’offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande
d’offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le
cadre d’un tel appel ou d’une telle demande.
Depuis
mars 2009, la Loi a été modifiée de façon à alourdir les peines
prévues pour le truquage des offres, soit une amende que le tribunal estime
indiquée ou un emprisonnement maximal de 14 ans.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique