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Urbanisme : responsabilité pénale du bailleur pour exécution de travaux non-autorisés (Cour de Cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/11/2017
Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé...
Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d’occupation des sols.