Actions sur le document
Ordonnance 2020-316 : paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité locaux professionnels
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-316, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, concerne les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique. Ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption...