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Lettre de change : nécessité de la preuve d’un cautionnement en l’absence de mention du bénéficiaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/08/2013
Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).