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[Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de déchets
Cabinet Gossement Avocats - , 5/02/2019
La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et...
La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la source de leurs déchets. C’est l’occasion de revenir sur le contenu des obligations de tri pour certains producteurs ou détenteurs de déchets.