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Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique
Cabinet Gossement Avocats - , 29/10/2018
Par une décision du 25 octobre 2018 , le Conseil constitutionnel valide les...
Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1er janvier 2020.