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Fermeture du site rentable de Fessenheim : Prévoir 5 à 8 milliards…
Actualités du droit - Gilles Devers, 6/05/2013
Non à la fermeture des sites industriels rentables ! La petite entreprise d’électricité nommée EDF a bien reçu le message…et pour la fermeture de Fessenheim, elle a fait fuiter dans le JDD une demande de compensation de 5 à 8 milliards d’euros. Les chiffres sont gonflés pour de la com’… Oui. Mais même à 1 ou 2 milliards, on paie ?
Quand la loi sera-t-elle votée ?
Le leader normalo s’est engagé pour la fermeture de Fessenheim fin 2016, et la très compétente Delphine Batho – ingénieure diplômée de l’Ecole des Hautes Etudes Energiques de l’Université Céleste de SOS Racisme – a répété hier que la loi de transition énergétique serait votée et qu’EDF devrait appliquer la loi.
Je lis, de partout, qu’il faut un délai de 4 à 5 ans pour fermer Fessenheim. Aussi, je vois bien le leader normalo – qui est opposé à la fermeture de Fessenheim et ne l’a acceptée que pour passer l’accord avec Les Verts – faire voter la loi sans hâte pour que le dossier soit à peine mûr en 2017,… et on verra bien ce qui arrivera après,… Une loi peut défaire ce qu’une autre a fait, non ?
Combien ça coûtera ?
En attendant, EDF exploite son site rentable, sous les applaudissements du Ministre des Marinières.
En début de semaine, l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a, après d’importants travaux de sécurité, donné son feu vert pour une exploitation jusqu'en 2022. Oh le joli chiffre d’affaires attendu… et EDF publie des études montrant qu’avec un entretien régulier, il faudra ajouter encore 10 ans. Le CA annoncé est de 200 millions d'euros par an, alors quelques millions de travaux pour tenir une décennie, c’est du bon investissement.
Le JDD annonce 5 à 8 milliards… EDF ne commente pas, mais explique les contrecoûts au Monde : « moindres bénéfices, pertes liées aux investissements non amortis, indemnisation des électriciens allemands et suisses qui ont des droits de tirage sur Fessenheim. »
La ministre réplique, mais Delphine Batho parlant du nucléaire est aussi crédible que Thomas Fabius faisant un exposé sur l’ascèse. Voici ce que ça donne:
- « L'indemnisation sera discutée sur la base de la loi de transition énergétique ». Ben non, ma chérie. L’arrêt de Fessenheim remet en cause les droits patrimoniaux d’une entreprise privée et l’indemnisation doit correspondre au montant exact de la perte, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81-132 du 16 janvier 1982 sur les nationalisations. Donc, continue comme çà… N’écoute personne et vote une loi aussi inconstitutionnelle que celle que tu as déjà fais voter sur les tarifs de l’énergie : c’est un an de perdu.
- « L’arrêt de Fessenheim aura bien lieu fin 2016 ou début 2017 ». On vote la loi en 2014, et on arrête les réacteurs, clés sous la porte en 2016 ?… Petite blagueuse !
- « Il n'y a pas d'obstacle, ni juridique, ni financier, qui soit incontournable ». C’est sûr, les milliards d’euros, ça n’est pas un obstacle.
- « Le peuple est souverain pour décider de la politique énergétique, et EDF a dit qu'à partir du moment où il y aura une loi de transition énergétique, il la respectera ». Certainement, et la loi fermant un site rentable créera ipso facto le droit à indemnisation d’EDF.
Sur le plan politique aussi, c’est un vrai bonheur. On trouve contre : la Droite, tous les élus alsaciens, EDF (maison assez influente chez les élus…), la CGT, le MEDEF, et une grosse moitié des députés PS…
Il y a des données propres à Fessenheim, mais de nombreuses centrales ont été construites à la même époque, et EDF joue très très gros en se battant pour la prolongation de la vie des réacteurs. Franchement, je ne vois pas les forces pouvant se lever pour en imposer à EDF sur ce terrain. C’est un constat réaliste.
