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La responsabilité du mandataire développeur d'installations d'énergie renouvelable à la suite de la baisse d'un avantage fiscal et du tarif d'achat (Cour d'appel de Limoges)
Arnaud Gossement - , 19/01/2014
L'arrêt rendu ce 31 octobre 2013 par la Cour d'appel de Limoges retiendra...
L'arrêt rendu ce 31 octobre 2013 par la Cour d'appel de Limoges retiendra notamment l'attention des professionnels qui développent pour le compte de tiers des installations de production d'énergie renouvelable. Leur devoir de conseil exige de s'informer et d'informer leurs clients des règles de droit à venir et pas uniquement de celles déjà entrées en vigueur. La Cour d'appel de Limoges statue également sur une demande de remboursement de frais raccordement à la suite d'une baisse de tarif d'achat