Le point de départ du délai pour dénoncer la clause de non-concurrence

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Elle précise ensuite que cette date s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Il en résulte que le point de départ du délai imparti à l'employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence correspond à la date d'envoi de la (...) - Jurisprudence