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Etat d'urgence : renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel, 11/12/2015
Si les conclusions du rapporteur public prononcées à la séance publique du 11 décembre 2015 de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont suivies, en dépit du rejet au fond qui pourraient être prononcé contre les requêtes, deux éléments majeurs pourraient se dessiner
Le Conseil d'Etat pourrait juger que, pour les mesures de police administratives exceptionnelles fondées sur la déclaration de l'état d'urgence, la condition d'urgence imposée pour la bonne fin d'un référé-liberté est présumée être remplie.
Le Conseil d'Etat pourrait décider de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Me Denis Garreau, avocat aux conseils, qui critique le régime des assignations à résidence.