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Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Cabinet Gossement Avocats - , 24/06/2020
Un projet de décret portant l’interdiction de mise à disposition de...
Un projet de décret portant l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique vient d'être mis en ligne par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il s'agit d'un décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Il clarifierait en particulier le périmètre et le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi. Il est soumis à la consultation du public jusqu’au 13 juillet prochain.