Les codes de déontologie

Cet article, que j’avais écrit en janvier 2001 pour Actualités du droit de l’information, n’étant plus accessible sur le site de l’ADBS, a été reproduit afin d’y donner accès aux étudiants à qui j’en donne la référence. Voir aussi, plus récemment, sur ce blog,  Responsabilité face au droit. Et l’éthique ? 25 mars 2012

Nétiquette, codes de conduite, chartes ou autres pratiques et usages liés à la déontologie, tacites ou fixés sur un support, sont désormais incontournables dans l’environnement numérique. Ces règles semblent conçues pour pallier « la prudence nécessaire  du processus législatif face à la rapidité de l’évolution de l’internet et de ses modes d’utilisation » [1]. Mais quelle légitimité ont-elles, notamment en cas de conflit ?

Si toutes les sources du droit ont vocation à s’appliquer à l’Internet, ce ne peut être que selon une hiérarchie qui donne, en France, une place prédominante aux règles de droit émanant du Parlement [2], suivies de la jurisprudence, puis de la coutume.

Selon l’acception commune, les codes de déontologie regroupent, pour les personnes exerçant certaines activités publiques ou privées (les fonctionnaires, les magistrats, les membres des professions libérales réglementées (avocat, officier ministériel, médecin, etc.)), les règles qu’elles ont le devoir de respecter.

L’éventail des personnes concernées s’élargit

La profession réglementée était bien cernée : elle correspondait souvent d’ailleurs à un diplôme précis. La nétiquette, quant à elle, concerne l’ensemble des acteurs du réseau, des codes de conduite ont été définis dans le cadre du commerce électronique [3], par exemple, des codes de déontologie conçus pour des professionnels de l’industrie électronique [4]… D’une déontologie traditionnellement liée à un métier, nous passerions à une déontologie liée à des contenus [5]. Ainsi, par exemple, Microsoft exigeait pour l’achat d’un logiciel [6] un engagement de ses clients au respect de certaines règles. Pour le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), qui vise dans sa charte les utilisateurs des publications de ses membres, il s’agit de donner des précisions sur les règles du droit d’auteur. Enfin, dans plusieurs entreprises ont été adoptées des chartes d’utilisation des outils informatique à l’usage des salariés afin, là encore, de rappeler des règles de propriété intellectuelle (protection des logiciels) mais parfois également de fixer des limites à l’utilisation de ces outils dans un cadre professionnel (respect des règles de sécurité, absence de propos diffamatoires ou discriminatoires, respect de la confidentialité, etc.).

Des systèmes aux caractéristiques particulières

Ce sont des notions polysémiques qui englobent des règles juridiques et des normes éthiques (un code moral, des prescriptions de comportement), voire des normes techniques.

Ce sont des normes horizontales puisque ce sont les acteurs eux-mêmes qui fixent les règles du jeu (autorégulation). Les manquements, définis différemment selon les cas, peuvent se traduite par des poursuites disciplinaires dont la plus caractéristique est l’exclusion. Elles s’ajoutent ainsi aux normes verticales (régulation) qui émanent de l’État et qui déterminent les rapports entre ce dernier et les citoyens.

Ce sont des normes souples qui ont vocation à être modifiées par des procédures et rapides. En outre, la liberté d’adhésion est entière : il suffit d’accepter les conséquences d’un refus ne serait-ce qu’en terme d’image.

QUELS RÔLES ? [7]

Une gestion des relations

Ces textes donnent des indications sur un comportement professionnel, susceptible d’être élargi à d’autres catégories telles que, par exemple, l’ensemble des utilisateurs d’un système informatique, des abonnés à une liste de diffusion. Ils permettent aux tiers d’apprécier les normes définies et de donner une image, d’inspirer la confiance. Ils donnent des éclaircissements sur les situations susceptibles de survenir et établissent des critères concrets et objectifs pour appuyer les décisions. Ils peuvent être définis à divers niveaux (pour des professionnels ou des consommateurs, par exemple) et le degré d’implication sera différent selon qu’une signature est exigée ou non[8].

Un rôle de prévention

Ils rappellent les textes à respecter et les sanctions encourues, ce qui permet à des personnes peu informées d’éviter de commettre des actes répréhensibles. En outre, ces documents peuvent engager leurs signataires dans un rapport contractuel qui définit leurs droits et leurs obligations et qui clarifient les rôles et les responsabilités des partenaires. En cas de litige, ils permettent à la partie lésée de se retourner contre l’auteur des faits pour non-respect de ses obligations contractuelles et de justifier l’application de sanctions.

Une aide à la solution de litiges

Plusieurs procès ont fait référence à une règle professionnelle, notamment une affaire célèbre visant un fournisseur d’hébergement [9]. Ceci rapprocherait la nétiquette, les chartes et les usages des règles organisant les professions réglementées [10], bien que la fonction de fournisseur d’hébergement ne corresponde pas à ce modèle. Néanmoins, une règle déontologique inspirée de la nétiquette présente des risques car certaines pratiques sont susceptibles d’enfreindre des dispositions légales [11].

Les codes éthiques mis au point par divers groupes peuvent éclairer le juge, mais ne peuvent en aucune manière se substituer à la loi bien que, dans le domaine social et commercial, les juges fondent souvent leurs décisions sur des usages. Si ces documents ou pratiques jouent un rôle dans les pratiques extra-judiciaires (médiation, arbitrage) amenées à se développer dans les litiges liés aux nouvelles technologies en raison de leur souplesse, le cyberarbitrage, lui  aussi, ne devrait être que parallèle et complémentaire, préalable ou postérieur à une justice étatique.

…ainsi qu’une base de réflexion

CONCLUSION

Les systèmes d’autorégulation sont sans nul doute appelés à jouer un rôle croissant. Leur usage est fortement encouragé dans le cadre du commerce électronique. Mais ils ne devraient assumer qu’un rôle complémentaire à d’autres instrument juridiques, considérés comme supérieurs dans la hiérarchie des normes (les contrats, les usages, les lois). Ainsi, en cas de conflit d’une règle déontologique avec une norme légale, la loi l’emportera.

Ils ne sont d’ailleurs que le reflet du poids de divers groupes professionnel ou d’autres acteurs et ils posent le problème du poids à accorder aux systèmes d’autorégulation. Cette question appelle une décision politique. La corégulation, préconisée par les pouvoirs publics, est un système qui est envisagé [12].

En cas de litige, le rôle de ces systèmes sera apprécié dans un contexte donné. Nous sommes, quoi qu’il en soit, dans le cadre de pratiques plus présentes dans d’autres traditions juridiques mais appelées à se développer en raison de leur souplesse d’adaptation et du poids des textes conçus au niveau international, résultats de compromis entre plusieurs traditions juridiques.

Ill. Les vertus cardinales et théologales, Raphaël (Musée du Vatican), Wikimédia Domaine public

Sources utilisées

• Guide juridique de l’Internet et du commerce électronique, Pierre Breese, Vuibert 2001
• Droit et déontologie, CRU, juillet 2001 < cru.fr/droit-deonto > Lien brisé
• L’utilité des chartes déontologiques relatives à l’utilisation de l’outil informatique, Joëlle Bérenger-Guillon, Alexandra Galler, Gazette du Palais, 21-23 janvier 2001.
• Code de déontologie, Groupement français de l’industrie de l’information (GFII), mai 2001
• Les dangers de la corégulation, IRIS. In : Pour une alternative démocratique à la corégulation d’internet : proposition de création d’une mission interministérielle pour la citoyenneté et l’accès au droit sur internet, avril 2000
• Code de bonne conduite sur Internet : contribution au débat, Bernard Lang, 1996

[1]  Voir aussi : La corégulation d’Internet, Actualités du droit de l’information, n° 8, novembre 2000

[2] La loi, également hiérarchisé, place en première position la Constitution, suivie des traités et accords internationaux (dont le droit communautaire), des lois organiques, des normes à caractère législatif (loi) et réglementaires (décrets), des règlements d’application des lois, des circulaires et réponses ministérielles.

[3] C’est ce qui est fortement recommandé dans l’article 16 de la directive sur le commerce électronique.

[4]   Code de déontologie, Groupement français de l’industrie de l’information (GFII), mai 2001.  Voir aussi : Adhérer au code déontologie du GFII : un label de confiance sur Internet, Documentaliste-Sciences de l’information, n° 3-4, 2001

[5]  Ce qui est considéré par Bernard Lang (Voir Sources) comme une hérésie. Ils sont soumis aux règles de droit commun et toute infraction doit être sanctionnée par des tribunaux.

[6]  Licencieuses licences de Microsoft, Olivier Blondeau, Le Monde interactif, 10 octobre 2001.

[7]  Reprise des caractéristiques figurant dans la présentation du code de déontologie du GFII.

[8]  Comme la Charte de l’Université de Marseille 3 < www.cri.u-3mrs.fr/documents/corpscharte.htm >

[9] 9 juin 1998. TGI Paris. E. Hallyday c/ V. Lacambre. Procès fait à un fournisseur d’hébergement dont l’un sites hébergés comportait de documents litigieux.

[10]  Les règles déontologiques ont été reconnues comme sources d’obligations par la Cour de cassation. 29 avril 1997. Cass. Sofinrex c/ SA Cabinet Fortin. Dans cet arrêt relatif à un litige entre cabinet d’experts comptables, la Cour de cassation a fondé la responsabilité civile sur des règles de déontologie.

[11] 14 août 1996. TGI Paris. Art Music et Warner Chappell France c/ ENST et autres et Pouchenel et autres c/ ECP, REY et autres. Les règles du droit d’auteur s’imposent sur les habitues prises en matière de reproduction d’œuvres protégées, en l’occurrence des chansons de J. Brel et M. Sardou sur des sites web par des étudiants.

[12]  La corégulation de l’Internet, Actualités du droit de l’information, n° 8, novembre 2000