Actions sur le document
Proposition de loi 736 : transcription des actes d'état civil suite à gestation pour autrui
Actualités du droit et de la santé ... - , 23/08/2012
La loi 2011-814 de bioéthique avait déjà abordé la question de la gestation pour autrui. La cour de cassation s'est également prononcé dessus. Une proposition de loi fut déposée sur ce sujet. Elle viserait la transcription à l'état civil des enfants nés suite à un protocole de gestation pour[...]