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Eolien : le bénéfice de l'antériorité au classement ICPE fera prochainement l'objet d'un délai de caducité
Gossement Avocats - , 21/10/2015
Le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique sur le projet...
Le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique sur le projet de décret "portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement". A noter : l'article 14 de ce projet de décret définit un délai de caducité du bénéfice des droits acquis à pouvoir exploiter un parc éolien sur le seul fondement d'un permis de construire obtenu avant l'entrée en vigueur du classement ICPE.