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Orientation sexuelle / droit d’asile
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle.
La Cour répond par l'affirmative en décidant que : "l’article 10 de la directive n° 2004/83, 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens que l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles, permet de constater que ces personnes doivent être considérées comme formant un certain groupe social".