Actions sur le document
Attributaire étranger : Une attestation sur l’honneur ne remplace pas une déclaration sous serment …
Planète Juridique - admin, 18/01/2013
La DAJ rappelle qu’une telle « déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter ...
La DAJ rappelle qu’une telle « déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter ...