La France présidera-t-elle l’Open Communication Partnership ?

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du plan national OGP

Ne boudons pas notre plaisir : le « plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative », présenté par le président le 16 juillet, contient parmi ses plus de 200 mesures individuelles, plusieurs engagements très positifs, même si beaucoup d’entre eux étaient déjà actés ou dans les tuyaux législatifs. On trouve ainsi notamment une plus grande transparence des collectivités territoriales (publication systématique des délibérations des comptes-rendus des conseils municipaux, meilleure publication de leurs comptes…), des plans d’ouverture de données (permis de construire, marchés publics ou aide publique au développement), la formation des agents publics aux bonnes pratiques Open Data, le lancement d’un « FixMyStreet » national, une plus grande transparence financière des entreprises, ou encore l’implication des citoyens dans la mise en œuvre de ce plan via des outils collaboratifs libres. La publication simultanée par l’Assemblée nationale d’un plan similaire relatif au Parlement (annonçant la suite de son programme Open Data, déjà bien engagé, et de futures initiatives prometteuses de collaborations avec les citoyens) est également un signe positif et encourageant de bon dialogue institutionnel.

Malheureusement, l’impressionnante compilation d’engagements sur des thèmes aussi variés que l’Open Data, la transparence, la formation publique, l’environnement ou la co-construction des décisions publiques semble tirer dans tous les sens sans réellement engager concrètement le gouvernement. Au fil des propositions, le document se transforme en un plan de communication bien ficelé plutôt qu’en une liste d’engagements concrets et mesurables. Dans de nombreux cas, l’administration semble avoir repris la plume en veillant à réduire la portée des engagements ou en imposant des formulations floues : nombreux sont les objectifs visant à « encourager », « poursuivre » ou « accroître » des engagements parfois déjà pris et souvent difficilement mesurables. La co-construction présentée comme un élément central des engagements ne se décrète malheureusement pas : encore faut-il créer les conditions d’une participation active des citoyens.

Mais le plus inquiétant se lit dans les vides : des promesses phares du début du quinquennat ont totalement disparu. Le lobbying très agressif de la SNCF ou de l’IGN (*) semble avoir eu raison de l’Open Data pour les données géographiques ou celles de transports, promesses pourtant prises lors d’un G8. De même pour les engagements forts exprimés par le Président lors de la remise du rapport Nadal : aucune mention de la transparence du lobbying, rien sur les comptes des partis politiques ou sur la règlementation du pantouflage. La limitation de l’Open Data sur les déclarations d’intérêts, mesure phare votée lors de la loi pour la Transparence de la Vie Publique, est également inquiétante : les politiques qui ne souhaiteront pas voir leurs intérêts diffusés en Open Data pourront toujours envoyer leur déclaration par voie postale plutôt que de la déclarer en ligne.

Si l’Open Data est très présent via l’ouverture de jeux précis, le régime général de la donnée publique reste plutôt morne : la seule évolution proposée se borne au concept de « données d’intérêt général » déjà prévu pour la Loi Numérique. Comme SavoirsCom1 l’a pointé, ce gadget risque en réalité de créer un régime dérogatoire exceptionnel alors qu’il conviendrait plutôt d’élargir le cadre légal de la CADA aux services qui en sont présentement exclus (EPIC, EPA, entreprises publiques ou privées en charge d’une mission de service public).

Ce plan est également l’occasion de dresser un rapide bilan des dernières actions « Open » de l’État, de l’administrateur général des données (AGD) à la présidence de l’Open Government Partnership (OGP), en passant par les start-ups d’état, les données grises ou la prochaine fusion avec la direction interministérielle des systèmes d’information (DISIC) : à force de vouloir trop en faire, Etalab risque de négliger ses missions premières. En cédant sur les principes fondateurs de l’Open Data comme récemment avec les tristes exemples de la BAN ou des données de transport, Etalab laisse la bride au lobbying administatif qui ressurgit comme un vieux réflexe des débuts de l’ouverture en France. La mise en exergue de ce type de collaborations ratées au sein du plan d’action est des plus inquiétantes. Pour Regards Citoyens, il est temps qu’Etalab se recentre sur les actions concrètes simples et rapides au cœur de ses missions pour vraiment faire avancer la transparence et l’Open Data (voir nos 6 propositions concrètes ci-dessous).

Alors que la France va prendre la tête de l’Open Government Partnership, l’association Regards Citoyens voit dans ce plan une occasion manquée d’approfondir la vision de la France en matière de participation et de transparence. Beaucoup de nos critiques avaient pourtant déjà été formulées auprès des équipes en charge de préparer ce plan d’action : si la « concertation renouvelée » consiste encore et toujours à écouter sans jamais vraiment entendre, on reste en définitive plutôt loin d’une vraie politique Open Gov. Le Président de la République aurait pu exprimer l’importance de redonner du pouvoir aux citoyens sur son administration ainsi que sur nos représentants en s’engageant concrètement sur des résultats et non sur des promesses déjà prises, trop timides ou non mesurables.

*On notera d’ailleurs que l’IGN n’est pas inscrit au registre des représentants d’intérêts, bien que cet établissement public fasse appel à des cabinets de lobbying sur ces sujets