Actions sur le document
Discrimination en raison des activités syndicales et de l’état de santé / Emploi public / Méthode comparative
Les actualités thématiques - cletellier, 6/06/2014
Date de publication:
2014-06-11
Chapô:
La réclamante a saisi, le 25 février 2010, le tribunal administratif d’une requête tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’avancement au grade supérieur en 2009, en arguant de son caractère discriminatoire et d’autre part, à la condamnation de l’ARS à réparer les préjudices subis.
Mme A. a intégré l’administration en 1981 par concours national de sténographe (catégorie D). En 1984, elle a accédé au grade d’agent administratif de l’administration centrale par concours interne. En 1994, elle a été détachée à la DRASS. Au cours de l’année 1997, Mme A. adhère à un syndicat, puis devient déléguée syndicale. Ses responsabilités syndicales se sont accrues par la suite.