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Pays d’origine sûr
Planète Juridique - admin, 29/03/2013
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4 Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 26 décembre 2012 (JO 4 janv. 2013) et le 5 mars 2013 (décision non publiée au JO)...
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 26 décembre 2012 (JO 4 janv. 2013) et le 5 mars 2013 (décision non publiée au JO) la liste des pays d'origine sûrs (C. étrangers, art. L. 722-1). Après le retrait de l’Albanie, du Bangladesh, du Kosovo et du Mali, la liste comprend désormais seize États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine).