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Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception d’illégalité
Cabinet Gossement Avocats - , 5/03/2019
Par arrêt du 27 février 2019 , le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence...
Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d’un an, à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle. (cf. application de la jurisprudence Czabaj en matière d’urbanisme).