CDD non signé : la cour de cassation se prononce sur la conséquence de la mauvaise foi du salarié

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois elle précise ensuite la limite à cette règle puisqu'elle ajoute qu'il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer (...)