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Intérêt social, raison d'être, société à mission : retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019
Cabinet Gossement Avocats - , 17/10/2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la...
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors des débats parlementaires, le rapporteur général mentionnait une "fusée à trois étages" pour illustrer les différentes mesures proposées.