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Interdiction du bisphénol A : publication de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012
Arnaud Gossement - , 27/12/2012
La loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la...
La loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A vient d’être publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (ci-après « Loi du 24 décembre 2012 »). Par Sarah Nataf, avocat au cabinet Gossement Avocats.