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Quelques questions sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine
Actualités du droit - Gilles Devers, 28/11/2014
L’Assemble nationale s’apprête, par un vote dépourvu de portée juridique, à reconnaître l’Etat de Palestine. Un bouleversement ?
Depuis des années, c’est l’ambiguïté, et je rappellerai simplement quelques faits qui l’illustrent, sur les volets européen et français.
Depuis 1997, les Etats de l’Union européenne ont signé un accord d’association relatif aux échanges et à la coopération et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), mouvement de libération nationale. Cet accord qui est précédé de l’affichage des meilleures intentions, jugez-en :
« Considérant l’importance des liens existants entre la Communauté et le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza et les valeurs communes qu’ils partagent;
« Considérant que la Communauté et l’OLP souhaitent renforcer ces liens et établir des relations durables fondées sur le partenariat et la réciprocité;
« Considérant l’importance que les parties attachent aux principes de la charte des Nations unies, en particulier au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et des libertés politique et économique, qui constituent le fondement même de leurs relations […] »
Donc la Communauté européenne et l’OLP sur pied d’égalité, appliquant le droit de l’ONU, en précisant que le texte de l’accord prend pour frontières celles existant en 1967. Oki ?
Pour ce qui est de la France, elle reconnait le passeport palestinien, applique les droits de douane sur les produits palestiniens, ce qui est la plus explicite reconnaissance des frontières, et elle accrédite à la tête de la Mission de Palestine, un Ambassadeur. En Novembre 2012 à l’ONU, la France a voté pour la reconnaissance de la Palestine à l’ONU comme « État observateur non membre ». Donc Etat.
Tout serait donc clair… Et alors pourquoi tous ces débats ? Parce que ces grandes déclarations ne veulent rien dire si on en reste à la proclamation, et qu’on ne répond pas à quatre questions simples.
1/ Un Etat suppose la maitrise du territoire, et ne peut s’imaginer avec des colonies étrangères. L’Assemblée vote-t-elle aussi pour le démantèlement des colonies ?
2/ Un Etat suppose une capitale. L’Assemblée vote-t-elle pour Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine, ce qui suppose la restitution des quartiers colonisés ?
3/ Un Etat suppose la continuité territoriale. L’Assemblée vote-t-elle pour la levée des check-points à l’intérieur du territoire de l’Etat de Palestine, avec libre circulation entre la Cisjordanie, Gaza, et Jérusalem-Est ?
4/ Un Etat suppose le respect du droit de l’ONU. L’Assemblée vote-t-elle pour l’exercice du doit au retour de tous les réfugiées palestiniens, tels que prévue par la résolution 194 du 11 décembre 1948 ?
La réponse à ces questions nous permettra de mieux comprendre la démarche du parlement. Et comme la réponse est « non » à chacune de ces questions, nous n’avançons pas d’un centimètre.
