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Prescription de l’action en justice suite à une atteinte à la vie privée sur internet
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/05/2012
Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).