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ICPE : le retrait de l'autorisation d'exploiter par l'administration interrompt le délai de caducité de trois ans
Arnaud Gossement - , 11/06/2012
Le Conseil d'Etat vient de rappeler utilement, par arrêt rendu ce 22 mai...
Le Conseil d'Etat vient de rappeler utilement, par arrêt rendu ce 22 mai 2012, les différente cause d'interruption du délai de caducité de trois ans de l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la police des ICPE (cf. CE, 22 mai 2012, Commune d'I. n°339504).