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Obligation d'achat /Complément de rémunération : l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables
Gossement - , 22/12/2015
La réforme du dispositif de l'obligation d'achat, portant notamment création...
La réforme du dispositif de l'obligation d'achat, portant notamment création du contrat de complément de rémunération, devrait entrer en vigueur prochainement, avec la publication au Journal officiel du décret d'application de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Un texte qui a fait l'objet d'un avis assez réservé de la part de la Commission de régulation de l'énergie.