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Déchets : l'obligation de collecte en porte à porte peut ne pas être assurée (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - , 7/12/2015
Par arrêt n°375998 du 27 novembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la...
Par arrêt n°375998 du 27 novembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la responsabilité d'un syndicat de communes en charge de la collecte des déchets n'est pas engagée à raison de l'interruption temporaire de collecte en porte à porte dans une rue. Analyse.