Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 18/12/2012
A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.