Elections professionnelles : la sanction de l'absence de mention sur le pv des heures d'ouverture et clôture du scrutin

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'un tribunal d'instance qui, concernant l'élection de membres d'un comité d'établissement, après avoir constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, a prononcé l'annulation de l'élection. En effet cette situation était de nature à affecter la sincérité des opérations (...)