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Urbanisme : des organisations de défense des agriculteurs et de l’intérêt agricole n’ont pas d’intérêt à agir pour contester un permis de construire une centrale photovoltaïque (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
Cabinet Gossement Avocats - , 14/01/2019
Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586 , la Cour administrative...
Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme en appel l’irrecevabilité - pour défaut d’intérêt pour agir - d’un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque, introduit par une chambre départementale d'agriculture, le comité de développement agricole du sud du département X, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le syndicat départemental des jeunes agriculteurs.