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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : taux de la contribution 2013
David Taté Juridique - , 6/09/2012
Le journal officiel du 6 septembre 2012 vient de procéder à la publication de l'arrêté du 24 août 2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Selon cet arrêté pour l'année 2013 le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions correspond à 3,30 euros par (...)