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Les conditions de validité et les effets de l'offre de reprise d'une entreprise en liquidation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/11/2012
Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, toute personne intéressée peut soumettre à l’Administrateur une offre tendant à l’acquisition totale ou partielle de l’entreprise. Nous envisagerons les conditions de validité de l'offre (I), les personnes pouvant présenter leur propositions de reprise(II) et les effets juridiques du plan arrêtant le plan de cession (III).