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Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point nul sur le permis de conduire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul.