Précision de la cour de cassation sur la délimitation des intérêts qui échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts

En application de l'article L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire visant une entreprise arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.
Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de (...)