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Année lombarde : Le CREDIT LYONNAIS (LCL) à nouveau condamné en appel
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 13/09/2017
Par un arrêt en date du 7 septembre 2017 (3ème Chambre, RG N°16/03057), la Cour d'Appel de DOUAI a, une nouvelle fois, condamné la pratique de l'année lombarde par le CREDIT LYONNAIS (LCL).
L'arrêt en question concerne deux contrats de prêts immobiliers consentis à un particulier par le CREDIT LYONNAIS qui comportaient une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur la base d'une année de 360 jours.
La Cour a jugé que la demande d'annulation de la clause d'intérêt n'était pas prescrite, en dépit du fait que les prêts remontaient à plus de cinq ans.
Elle a motivé sa décision de la manière suivante : "Il n’est pas démontré que M. X disposait des connaissances suffisantes pour déceler par lui-même, à la seule lecture de ces prêts, les erreurs affectant prétendument les contrats de prêt.
Le point de départ de la prescription quinquennale de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts doit donc être fixé au jour où M. X a pu détecter les erreurs alléguées, soit à la date des simulations édités par son conseil dans le cadre de la présente instance, de sorte que la fin de non recevoir soulevée par le Crédit Lyonnais tirée de la prescription de l’exception de nullité opposée par M. X, doit être rejetée.".
La Cour d'Appel a, par ailleurs, jugé qu' "il est constant que la présence d’une clause prévoyant un taux conventionnel calculé sur 360 jours dans acte de prêt entraîne la nullité de la clause relative à la stipulation de l’intérêt conventionnel "et que, dès lors, "Il s’ensuit que l’annulation de la stipulation d’intérêts contractuels prévue aux deux contrats de prêts signés entre M. X et le Crédit Lyonnais sera ordonnée".