Marchés publics : le caractère définitif du décompte général

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 le conseil d'Etat vient d'affirmer que lorsqu'un maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, alors le caractère définitif de ce décompte a pour effet d'interdire à ce maître d'ouvrage toute réclamation correspondant à ces (...)