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Procédure de participation du public de l'article L.120-1 du code de l'environnement : le document de présentation des motifs est sans incidence sur la légalité de la décision à venir (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - Le Blog - , 25/04/2015
Par arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a apporté de très importantes...
Par arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a apporté de très importantes précisions sur la procédure de participation définie à l'article L.120-1 du code de public qui organise la participation du public sur le projets de décisions non individuelles ayant une incidence sur l'environnement.