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Droit minier : extension de la liste des travaux miniers soumis à étude d'impact, à enquête publique et à autorisation
Arnaud Gossement - , 4/11/2013
Le Ministère du redressement productif vient d'ouvrir une consultation...
Le Ministère du redressement productif vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.