CONTRAVENTION AVEC VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI PAYE ?
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 12/08/2013
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ?
Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.